Cadre légal

La loi impose qu’un enfant de moins de 14 ans, non accompagné d’un adulte, ne peut pas entrer dans la salle si le film se termine après 21 h.

Âge légal – Âge suggéré au cinéma

Harmonisation des âges en Suisse

Avec la Convention sur une « Commission nationale du film et de la protection des mineurs », la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’Association suisse des exploitants et distributeurs de films (ProCinema) et l’Association suisse du vidéogramme (ASV) ont jeté les bases d’une classification des films à l’échelle nationale. A partir du 1e janvier 2013, la « Commission nationale du film et de la protection des mineurs » formulera à l’intention des cantons, de la branche, des parents, des enseignants et des experts des recommandations quant à l’âge d’accès aux projections publiques de films et aux supports audiovisuels.

1.Les classifications valables sur tout le territoire suisse sont publiées sur www.filmrating.ch

Âge légal: indique l’âge minimum autorisant l’accès à la projection publique d’un film.
En compagnie d’une personne exerçant l’autorité parentale – au sens des articles 296 et ss du CCS – 2 années peuvent être retranchées.

Âge suggéré: indique l’âge à partir duquel un spectateur est à même de comprendre un film.

Si l’âge autorisé est juridiquement contraignant, l’âge recommandé ne représente, quant à lui, qu’une indication à l’intention des parents, des enseignants et des spécialistes de l’enfance.

2.Les classifications d’âge sont signalées sur filmrating.ch de la façon suivante :

âge légal (âge suggéré)

Exemple :  8 (10) signifie : âge légal dès 8 ans, suggéré dès 10 ans.

L’âge suggéré n’est pas systématiquement indiqué.  Au minimum, la publication doit faire mention de l’âge légal.

3.Les nouvelles catégories d’âge valables en Suisse pour les films sont :

Accès légal sans limite d’âge (c.-à-d. dès 0 an),  dès 6 ans, dès 8 ans, dès 10 ans, dès 12 ans, dès 14 ans, dès 16 ans, dès 18 ans

Cinémajoie applique les recommandations fixées sur www.filmrating.ch

Porrentruy, juin 2020